L’ORDONNANCE DE PROTECTION

TES DROITS > L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection des victimes

Tu es majeur-e et menacé-e de mariage forcé, tu peux demander protection auprès du juge aux affaires familiales.

La loi du 9 juillet  2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples protège les personnes majeures menacées de mariage forcé.

Il faut constituer un dossier avec l’aide d’une association compétente ou d’un-e avocat-e pour saisir le juge aux affaires familiales (Tribunal de Grande Instance).

Si le juge est convaincu qu’un ou plusieurs membres de la famille ont exercé des pressions, des violences physiques ou morales en vue de te contraindre à un mariage forcé, il peut t’accorder une ordonnance de protection des victimes valable 6 mois.

L’ordonnance peut prévoir par exemple :

• L’interdiction pour une ou plusieurs personnes d’approcher la victime;
• L’interdiction pour une ou plusieurs personnes de détenir une arme;
• Une interdiction de sortie du territoire français temporaire dans les cas où le mariage forcé est prévu à l’étranger.

Si les termes de l’ordonnance ne sont pas respectés par les personnes désignées, la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Si tu n’as pas de titre de séjour et si tu obtiens une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé, tu peux te rendre à la préfecture pour demander un titre de séjour « vie privée et familiale » avec droit au travail. La préfecture doit te la délivrer dans les plus brefs délais depuis la loi du 7 mars 2016 réformant le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.